Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement remplace les cartes dites « macaron GIC »  (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre).

cartes_PMRApposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 

Textes de référence

  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
  • Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite.

Conditions d’attribution

Cette carte est attribuée par le Préfet

  • à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres) ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
  • aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées.

Durée de validité de la carte

La carte peut être attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée de 1 à 10 ans.  Son renouvellement doit être formulé auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH de votre département. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes. Selon la situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire :

2 réflexions sur « Carte européenne de stationnement »

    1. Bonjour Bruno,
      Il est vrai qu’une nouvelle carte trois en une pour les personnes handicapées (PMR).
      Elle seront fabriquées par l’imprimerie nationale et non plus par la MDPH et ou préfecture. Cela se fera à compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement pour les nouveaux dossiers, pour les anciens dossiers comme nous se sera à l’échéance. Dés que l’on aura plus d’informations, on l’indiquera sur le site.
      J’espère avoir répondu à votre question.
      De plus, je serais au forum des associations sur Aulnay sous bois stand 41 à la Ferme du vieux pays le 10/09/2016, vous pouvez venir me voir.
      J’organise aussi des permanences avec intervenants. Je vous dit cela car j’ai vu que vous étiez de la région.

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