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Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement remplace les cartes dites « macaron GIC »  (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre).

cartes_PMRApposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 

Textes de référence

  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
  • Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite.

Conditions d’attribution

Cette carte est attribuée par le Préfet

  • à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres) ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
  • aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées.

Durée de validité de la carte

La carte peut être attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée de 1 à 10 ans.  Son renouvellement doit être formulé auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH de votre département. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes. Selon la situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire :

Place de stationnement réservée aux personnes handicapées

Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?

si_tu_prends_ma_place_prends_mon_handicapEn vertu de l’article R 417-11 du code de la route, l’arrêt (lorsque le conducteur reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement réservée aux personnes titulaires des macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

À ce titre, ce stationnement gênant est puni par la contravention de 4e catégorie :

  • le montant maximal de cette amende est de 750 euros (article 131-13 du code pénal)
  • l’action pénale est éteinte si le contrevenant paie l’amende forfaitaire de 135 euros dans un délai de 45 jours (article 529 et suivants du code de procédure pénale)
  • si les agents de police demandent au contrevenant de mettre fin au stationnement gênant et si le contrevenant refuse ou est absent, il peut être décidé d’immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule (article R 417-11 du code de la route).

Pour en savoir plus :

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Délégation ministérielle à l’accessibilité :
www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Direction générale de la cohésion sociale :
www.travail-solidarite.gouv.fr

Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques :
www.certu.fr

Légifrance, le service public de la diffusion du droit www.legifrance.gouv.fr

Nous sommes entrain de voir pour créer des autocollants avec un logo pour les contrevenants - trop nombreux - afin de les sensibiliser à notre handicap. Malheureusement, cela  a un coût, donc si vous êtes concernés, si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à nous contacter cliquez ici.

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