L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH, il s’agit d’une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux adultes handicapés.

Les conditions d’attribution

Cette aide financière pourra être attribuée à condition de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité & ressources.

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité :

  • supérieur ou égal à 80%
  • ou compris entre 50% et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir de dépôt de la demande d’allocation.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH.

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Vous pouvez percevoir l’allocation en tant que Français, Européen ou étranger d’un autre pays, pour cela il faut :

  • résider en France,
  • ou être en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple, ne doivent pas dépasser un certain plafond, celui-ci va dépendre du nombre d’enfants que vous avez à charge.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2. Par exemple l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017.

La démarche d’AAH doit être réalisée au moyen d’un formulaire et les versements dépendent de votre situation.

Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Le versement

La durée d’attribution va dépendre du taux d’incapacité :

  • Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% : l’AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans (sans aller au-delà de 20 ans) lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi) : l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

En cas d’incapacité de 50% à 79%, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80%, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

La démarche à suivre

Le formulaire CERFA n°13788 doit être envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception de votre département de résidence.

Cumul avec d’autres aides

L’AAH peut se cumuler :

  • avec le complément de ressources
  • avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces deux aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Bon à savoir
  • Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
  • La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois, en l’absence de réponse au-delà de ce délai, votre demande vaut rejet.
  • Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.