Place de stationnement réservée aux personnes handicapées

Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?

si_tu_prends_ma_place_prends_mon_handicapEn vertu de l’article R 417-11 du code de la route, l’arrêt (lorsque le conducteur reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement réservée aux personnes titulaires des macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

À ce titre, ce stationnement gênant est puni par la contravention de 4e catégorie :

  • le montant maximal de cette amende est de 750 euros (article 131-13 du code pénal)
  • l’action pénale est éteinte si le contrevenant paie l’amende forfaitaire de 135 euros dans un délai de 45 jours (article 529 et suivants du code de procédure pénale)
  • si les agents de police demandent au contrevenant de mettre fin au stationnement gênant et si le contrevenant refuse ou est absent, il peut être décidé d’immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule (article R 417-11 du code de la route).

Pour en savoir plus :

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Délégation ministérielle à l’accessibilité :
www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Direction générale de la cohésion sociale :
www.travail-solidarite.gouv.fr

Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques :
www.certu.fr

Légifrance, le service public de la diffusion du droit www.legifrance.gouv.fr

Nous sommes entrain de voir pour créer des autocollants avec un logo pour les contrevenants - trop nombreux - afin de les sensibiliser à notre handicap. Malheureusement, cela  a un coût, donc si vous êtes concernés, si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à nous contacter cliquez ici.

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