Archives de catégorie : administration

Entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande à la MDPH

AAH – Allocation aux Adultes Handicapés, RQTH – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, CMI – Carte Mobilité Inclusion… Vous avez des demandes liées à votre handicap à effectuer auprès de votre MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées  ?

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau formulaire de demande MDPH – Cerfa N°15692*01 – est entré en vigueur par arrêté en date du 5 mai 2017. Ce nouveau formulaire qui comporte 20 pages contient plusieurs rubriques portant sur :

  • l’identité du demandeur ;
  • la vie quotidienne ;
  • la scolarité ou la vie étudiante ;
  • la situation professionnelle ;
  • les demandes de droits ou de prestations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion…).

Enfin, ce formulaire comprend aussi un feuillet facultatif à l’attention de l’aidant familial qui peut y exprimer ses besoins.  Attention, même si ce formulaire comporte plusieurs parties, il n’est pas nécessaire de tout remplir. Il suffit de compléter uniquement les parties concernant votre situation.

À quoi ressemble le nouveau formulaire ?

Le nouveau formulaire comporte 20 pages. Il permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle, d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend également en considération les besoins du proche aidant. La personne n’est pas tenue de remplir et d’imprimer l’ensemble du formulaire, elle renseigne uniquement les parties qui concernent sa situation.

Dans cette nouvelle version, les questions ont été reformulées dans un langage simplifié pour assurer une meilleure compréhension des personnes.

Les anciens formulaires déposés à la MDPH après le 1er mai seront-ils acceptés ?

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne seront plus acceptés après le 1er mai 2019. Dans la pratique, certaines MDPH les toléreront encore les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Texte de référence | source LEGIFRANCE.fr

Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?

Question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

Réponse de Service-public.fr« Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. »

Les réductions d’impôt liées aux dons restent acquises.

Un acompte de 60 % de la réduction d’impôt au titre des dons déclarés en 2018 vous sera versé à partir du 15 janvier 2019. Le solde sera réglé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d’associations en 2018.

Quelles sont les réductions ?

  • Les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €.
  • Pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des versements, dans la limite de 536 € pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclaration n° 2042-RICI. Vous trouverez ce formulaire sur le site impots.gouv.fr

Pour quelles associations ?

Les dons doivent être effectués de manière désintéressée et sans contrepartie au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

Parmi les domaines d’activité principalement concernés :

  • philanthropie dans les secteurs cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Pour quels types de dons ?

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit d’une association (par exemple, en cas de mise à disposition d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement ;
  • les dons par SMS (le montant du don est prélevé sur la facture téléphonique et l’opérateur reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur).
source de l'info : service-public.fr

Vignette Crit’Air or not vignette ?

Déjà c’est quoi cette vignette ? Elle sert à quoi vraiment ?

Crit’Air ou certificat qualité de l’air est un document sécurisé délivré en France à partir des informations figurant sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, attestant de son niveau d’émissions de polluants sur la base de la norme européenne d’émission auquel il répond.

Élaboré par le Ministère de l’Environnement en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, c’est l’un des moyens de réduction de l’impact environnemental du transport routier. Il s’inscrit dans un dispositif français permettant d’identifier la contribution présumée des véhicules automobiles à la pollution de l’air. Il donne droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.

Il repose sur un autocollant coloré et sécurisé – vignette ou pastille – à poser sur la partie inférieure droite du pare-brise des véhicules ou à l’avant de celui-ci pour les véhicules sans pare-brise. Cette vignette permet de circuler dans des Zones de Circulation Restreintes – ZCR, les jours de pic de pollution de l’air dans les villes impactées.

Je suis détenteur de la carte européenne de stationnement d’handicap ou la CMI …

La question se pose pour nous. Nous avons interrogé le Ministère de la Transition Ecologique pour savoir si nous étions tenus d’avoir la vignette Crit’Air ayant une CMI (carte de stationnement). Voilà leur réponse :

Pour les véhicules qui y sont éligibles, quel que soit le pays d’immatriculation, le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :

- circuler et stationner dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités territoriales, comme à Paris ;
- circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée décidée par les préfets lors des pics de pollution.

Toutefois, les véhicules présentant la carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent circuler librement dans les deux cas, même si le véhicule n’est pas éligible au certificat qualité de l’air ou n’a pas la classe requise par les restrictions.

L’obligation d’apposition du certificat qualité de l’air dans les deux cas cités ci-dessus vise à faciliter les contrôles et à vous éviter, si la classe du certificat fait partie de celles autorisées à circuler, de vous faire arrêter par les agents chargés des contrôles.

Notons quand même que le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte dans son article 
Article 1 – Art. R.2213-1-0-1 stipule que l’accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si vous avez des remarques ou autres questions, ne pas hésitez à nous contacter via cette page.

sources : Wikipédia, Ministère de la Transition Écologique

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but d’attester votre situation d’handicap. Elle est accordée sous certaines conditions et permet de bénéficier de droits spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Les différentes mentions

La CMI permet de bénéficier de droits spécifiques, notamment dans les transports, elle comporte certaines mentions qui vont dépendre de vos besoins.

Mention [Invalidité]

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Le CMI permet également de bénéficier :

  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même, par exemple une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous conditions) ou pour vos proches, par exemple être considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit.
  • de différents avantages commerciaux accordés sous certaines conditions, par exemple dans les transports en commun de la RATP, SNCF ou Air France.

Mention  attribuée si vous :

  • avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
  • ou êtes invalide de 3ème catégorie

La mention « invalidité » peut être accompagnée d’une sous-mention :

  • besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné lors de vos déplacements ou cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale
Mention [Priorité pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet l’obtention d’une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Mention [Stationnement pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation dans le temps toutes les places de stationnement accessibles au public. Elle concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Mention  attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied
  • qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne lors de vos déplacements
Démarche à suivre

Pour formuler une demande de CMI, il est nécessaire de s’adresser auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH de votre département en leur fournissant les pièces suivantes :

  • un formulaire CERFA n°13788 accompagné d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (ou justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie si vous demandez la CMI avec mention « invalidité »
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un Etat hors de l’Espace économique européen…)

La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous convoquer afin d’évaluer votre capacité de déplacement.

Vous ne serez pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :

  • d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
  • ou de l’APA (avec un degré d’autonomie classé dans les groupes 1 ou 2)
Zoom

Votre département a la possibilité de mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l’occasion de votre demande d’APA. Il convient de se renseigner auprès de votre département afin de vérifier si vous entrez dans ce cas de figure.

Le Montant

Le coût de fabrication de la carte est pris en charge par le Conseil départemental. Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré ou hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Retrouver le détail des montants sur le site service-public.fr

Durée et utilisation

La CMI est accordée pour une une durée pouvant aller de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance.

Cependant, la CMI avec la mention « invalidité et stationnement » est accordée définitivement si pour percevez l’APA et que votre degré d’autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit être apposée en évidence à l’intérieur de votre véhicule, fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès l’instant où vous n’utilisez plus votre véhicule.

Si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention « priorité » ou « invalidité », elle vous sera délivrée en 2 exemplaires : un premier a apposer sur votre véhicule, un second à conserver.

Fabrication, vol, perte ou destruction de la CMI

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable. La demande de duplicata de CMI sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, après réception par l’Imprimerie Nationale.

D’autre part, avec ce même téléservice, si vous avez la CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées », vous aurez la possibilité, dans certains cas, de formuler une demande pour un second exemplaire (par exemple pour les parents séparés d’un enfant handicapé).

Fabrication

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI. Ces informations vous seront communiquées après réception de votre demande de CMI.

2nd exemplaire de CMI stationnement

Vous pourrez demander un second exemplaire de CMI stationnement via le portail des bénéficiaires. Vos codes d’accès au portail vous seront communiqués après la réception de votre demande de CMI. Le second exemplaire de CMI stationnement est payant (9 euros) et est à votre charge.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH, il s’agit d’une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux adultes handicapés.

Les conditions d’attribution

Cette aide financière pourra être attribuée à condition de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité & ressources.

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité :

  • supérieur ou égal à 80%
  • ou compris entre 50% et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir de dépôt de la demande d’allocation.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH.

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Vous pouvez percevoir l’allocation en tant que Français, Européen ou étranger d’un autre pays, pour cela il faut :

  • résider en France,
  • ou être en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple, ne doivent pas dépasser un certain plafond, celui-ci va dépendre du nombre d’enfants que vous avez à charge.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2. Par exemple l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017.

La démarche d’AAH doit être réalisée au moyen d’un formulaire et les versements dépendent de votre situation.

Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Le versement

La durée d’attribution va dépendre du taux d’incapacité :

  • Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% : l’AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans (sans aller au-delà de 20 ans) lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi) : l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

En cas d’incapacité de 50% à 79%, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80%, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

La démarche à suivre

Le formulaire CERFA n°13788 doit être envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception de votre département de résidence.

Cumul avec d’autres aides

L’AAH peut se cumuler :

  • avec le complément de ressources
  • avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces deux aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Bon à savoir
  • Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
  • La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois, en l’absence de réponse au-delà de ce délai, votre demande vaut rejet.
  • Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.