Place Handicapée

Je souhaiterais avoir un avis sur le cas de voiture non autorisée
stationnant sur une place PMR.  Après de nb appels à la Police municipale de ma commune pour signaler un camion garé moitié trottoir et complètement sur une place réservée, un agent vient de me contacter qu’il avait amendé le véhicule mais qu’il n’avait pas le droit de demander l’enlèvement dudit véhicule ?

Surprise j’ai appelé la fourrière pour des compléments sur ce sujet et rien n’interdit la demande d’enlèvement. Existe t’il des communes avec des règlements différents ? Avez vous les articles de lois concernés ?

En réponse à votre question concernant les procédures autorisées par la police municipale en cas de stationnement très gênant, nous vous informons que l'article R417-11 du Code de la route prévoit les mesures applicables en cas de stationnement très gênant verificar isso. La police peut mettre un véhicule en fourrière dans ce cas :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299

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