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Médicaments : la prise en charge évolue

Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu’il existe des génériques pouvant les remplacer changent au 1er janvier 2020, ainsi que l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La prescription

Si le médecin souhaite prescrire un médicament princeps (original) dont l’équivalent existe sous la forme d’un générique, il doit  obligatoirement préciser sur l’ordonnance la mention « non substituable » et la raison de sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien.

Trois situations médicales peuvent justifier ce refus et autoriser le recours à la mention « non substituable » :

  • MTE : lorsque le patient est stabilisé avec un médicament (restriction à certains principes actifs comme par exemple les antiépileptiques ou les immunosuppresseurs) ;
  • EFG : chez l’enfant de moins de 6 ans, lors qu’aucun médicament générique n’est adapté ;
  • CIF : si le patient présente une contre-indication formelle et démontrée à un excipient présent dans les médicaments génériques disponibles.
Le remboursement
  • Si vous acceptez le médicament générique, la prise en charge ne change pas : vous ne faites pas l’avance des frais et vous n’avez pas de reste à charge à payer.
  • Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable » justifiée par l’un des 3 critères, le pharmacien facturera le médicament princeps sur la base de remboursement de celui-ci et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l’avance des frais.
  • Si un vous refusez le médicament générique sans présenter d’ordonnance comportant une mention « non substituable » ou si cette mention n’est pas conforme, le pharmacien délivrera le médicament princeps mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d’assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament princeps délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.

Cette mesure ne s’applique pas aux médicaments sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

La mention « non substituable » et sa justification doivent apparaître sur l'ordonnance pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Textes de référence
droit, santé, traitements

Règles de dispensation et de substitution des médicaments génériques

ameli.fr a publié en novembre 2019, un article très constructif et informatif sur la dispensation et la substitution de médicaments génériques obéissent à des règles particulières.

Règles de substitution

Depuis 1999, les pharmaciens sont autorisés à substituer un médicament générique à celui prescrit, à condition que ce médicament soit dans le même groupe générique et que le médecin n’ait pas exclu cette possibilité par l’apposition de la mention manuscrite « non substituable » sur l’ordonnance.

Pour limiter le risque de confusion par le patient, le pharmacien doit indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament qu’il a substitué (voir l’Article L5125-23 sur le site legifrance.gouv.fr, modifié par la loi de renforcement de sécurité sanitaire du 29 décembre 2011)

Objectifs de substitution

Les pharmaciens sont encouragés à substituer les médicaments d’origine par des médicaments génériques et des objectifs sont fixés depuis 2006, dans le cadre de la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens. L’objectif de taux de substitution fixé par les pouvoirs publics est aujourd’hui de 86 %. En 2015, le taux moyen de substitution était de 82,8 %.

Répertoire des médicaments génériques

Le répertoire des médicaments génériques est un outil mis à la disposition des professionnels de santé. Il a pour objet de faciliter la prescription par le médecin et la substitution par le pharmacien en identifiant dans un même groupe le médicament d’origine et l’ensemble des médicaments génériques correspondants.

L’inscription par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) d’un médicament générique au sein du répertoire garantit le fait qu’il peut se substituer au médicament d’origine, dans les mêmes conditions d’efficacité, de sécurité d’emploi et de qualité.

Le répertoire contient tous les médicaments génériques autorisés par l’ANSM. Cependant, certains peuvent ne pas être commercialisés par les laboratoires détenteurs de l’AMM.

3 accès possibles :

  • Pour consulter la liste complète des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques (commercialisés ou non) > Répertoire Génériques sur le site ansm.sante.fr.
  • Pour effectuer une recherche complète sur un médicament commercialisé (générique ou non) > consultez la base de données publiques des médicaments avec 2 entrées possibles (par nom de médicament et par nom de substance active).

Dans la fiche info de chaque médicament faisant partie du répertoire, le paragraphe « Groupe(s) générique(s) » permet d’accéder à la liste des médicaments du groupe et à toutes les informations les concernant : résumé des caractéristiques du produit, notice d’information du patient, prix, service médical rendu…

Pour vérifier sur son smartphone si une molécule est inscrite ou non au répertoire des médicaments génériques, parmi 7 classes thérapeutiques, soit 220 molécules (élargies à 16 classes soit 285 molécules pour les prescriptions hospitalières délivrées en ville) : téléchargez gratuitement l’application E-mémo Génériques :

droit, handicap, mdph

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH, il s’agit d’une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux adultes handicapés.

Les conditions d’attribution

Cette aide financière pourra être attribuée à condition de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité & ressources. Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité :

  • supérieur ou égal à 80%
  • ou compris entre 50% et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir de dépôt de la demande d’allocation.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH.

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Vous pouvez percevoir l’allocation en tant que Français, Européen ou étranger d’un autre pays, pour cela il faut :

  • résider en France,
  • ou être en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).
Ressources

Vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple, ne doivent pas dépasser un certain plafond, celui-ci va dépendre du nombre d’enfants que vous avez à charge.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2. Par exemple l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017.

La démarche d’AAH doit être réalisée au moyen d’un formulaire et les versements dépendent de votre situation.

Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
Le versement

La durée d’attribution va dépendre du taux d’incapacité :

  • Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% : l’AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans (sans aller au-delà de 20 ans) lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi) : l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

En cas d’incapacité de 50% à 79%, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80%, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Le montant maximum de l’allocation est fixé à 900 €  par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel  du 13 octobre 2019 qui modifie également en parallèle le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.

La démarche à suivre

Le formulaire CERFA n°13788 doit être envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception de votre département de résidence.

Cumul avec d’autres aides

L’AAH peut se cumuler :

  • avec le complément de ressources
  • avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces deux aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Bon à savoir
  • Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
  • La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois, en l’absence de réponse au-delà de ce délai, votre demande vaut rejet.
  • Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
droit, handicap

Contrôle automatisé du stationnement et handicap

Les difficultés liées au contrôle de la détention d’une carte de stationnement liée à un handicap persistent. En réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur se contente d’indiquer que c’est « à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique ».

Dans une question écrite, Jean-Luc Lagleize, député (Mouvement démocrate) de Haute-Garonne, s’interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur (VAO), via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (Lapi). Il estime en effet que « la mise en œuvre d’une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes ».

VAO, Lapi, FPS et handicap

Plus précisément, le député s’appuie notamment sur les recommandations de la CNIL du 14 novembre 2017 à propos du forfait de post-stationnement – FPS, constatant « l’impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu’elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n’est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d’une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l’agent se rende sur place ».

Depuis lors, les exemples de dysfonctionnements se multiplient notamment à Paris, à Marseille et dans quelques grandes villes. Ils sont aggravés par le fait que les VAO sont parfois concédées à des sociétés privés (comme Streeteo à Paris), qui font feu de tout bois pour tenir les objectifs élevés fixés par la ville. Elles sont notamment accusées par les associations de ne pas respecter la règle qui veut que la LAPI soit complétée par un contrôle visuel de la présence ou non d’un tarif spécifique ou d’un titre de gratuité carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement personnes handicapées » CMI-S ou carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées (CES).

Le député de la Haute-Garonne estime qu' »il convient donc de poser un cadre juridique clair, afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d’atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité ».

Une réponse circonstanciée… mais sans réponse

Malgré une réponse circonstanciée – évoquant pêle-mêle la loi Informatique et libertés de 1978, les recommandations de la CNIL, l’entrée en vigueur du RGPD et la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement -, le ministre de l’Intérieur n’apporte aucun véritable éclairage sur la question.

Il rappelle simplement que les dispositifs de LAPI « ne peuvent collecter que les seules plaques des véhicules en stationnement, assorties de la date et de l’heure du contrôle ainsi que de la géolocalisation, à l’exclusion de toute autre image ou donnée à caractère personnel ». Ces éléments doivent être supprimés immédiatement après avoir réalisé le rapprochement avec les données du serveur pour les véhicules en règle, et à l’issue du constat pour les véhicules pour lesquels une présomption d’insuffisance ou de non-paiement est envoyée aux contrôleurs assermentés. Le système de LAPI doit donc « avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d’orienter les contrôles des agents assermentés ».

À partir de là, à chaque commune de se débrouiller comme elle l’entend pour faire fonctionner le dispositif. La réponse sur ce point est sans aucune ambiguïté : « Il revient alors à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique pour optimiser ce dispositif en tenant compte des différences entre les conducteurs ». Une position qui légitime des dispositifs comme celui mis en place à Marseille et sérieusement envisagé à Paris, auxquels les associations sont très hostiles : l’obligation pour les conducteurs handicapés d’inscrire la plaque d’immatriculation de leur véhicule dans une base de données municipale, que le système LAPI ira consulter avant d’émettre un FPS. Une solution très contraignante et discriminante lorsque le conducteur handicapé se rend ponctuellement dans une autre ville, voyage ou part en vacances…

Système LAPI : Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation

Le LAPI est la solution idéale pour la lutte contre le stationnement illégal. Ce système de lecture automatique de plaques photographie et enregistre en continu tout en roulant, de jour comme de nuit, les numéros de plaques minéralogiques. Cette caméra détecte automatiquement les véhicules en infraction.

Certaines villes ont déjà vu augmenter considérablement leur nombre de verbalisations au passage du véhicule équipé du système LAPI (stationnement interdit, double file, zone bleue, etc), avec un retour sur investissement rapide.

droit, spondyloarthrite

Les nouvelles modalités de recours contre les décisions des CDAPH

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ?

Vous pouvez faire un recours

Vous avez fait une demande d’aide à la MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées du département où vous habitez.

Vous avez reçu la notification de la MDPH. Votre notification est le courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse.

Le courrier dit que votre demande est refusée. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez faire un recours.

Quand vous faites un recours, vous demandez que votre dossier soit vu une deuxième fois auprès de la MDPH.

  • La MDPH va revoir une deuxième fois votre demande.
  • La MDPH peut changer sa décision.
La MDPH peut aussi ne pas changer sa décision.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la deuxième décision de la MDPH, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Attention, vous ne pouvez pas faire un recours directement auprès du tribunal, vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH.

Vous voulez faire un recours.

Vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH pour que votre demande soit vue une deuxième fois par la MDPH vous écrivez à la MDPH.

Une fois que vous avez eu la notification de la MDPH, vous avez 2 mois pour envoyer votre courrier demandant un recours.

Votre notification est le courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse. Dès que la MDPH reçoit votre demande de recours, elle vous envoie un accusé de réception de votre demande. Vous devez garder cet accusé de réception.

La MDPH a 2 mois pour répondre à votre demande de recours. Si la MDPH répond que vous n’avez toujours pas le droit à l’aide vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois ça veut dire que votre demande est refusée. Vérifiez auprès de la MDPH que votre demande est bien refusée en téléphonant ou en vous déplaçant.

Si votre demande est refusée, vous pouvez alors faire un recours
auprès du tribunal si vous pensez qu’il faut l’intervention d’un juge.

Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal si votre recours auprès de la MDPH n’a pas marché.

Pour faire un recours, il faut écrire un courrier au tribunal qui est l’endroit où travaillent des professionnels de la justice.

Après avoir reçu votre courrier, un juge va regarder votre demande de recours. Il peut prendre une décision différente de la décision de la MDPH …