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L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH, il s’agit d’une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux adultes handicapés.

Les conditions d’attribution

Cette aide financière pourra être attribuée à condition de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité & ressources. Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité :

  • supérieur ou égal à 80%
  • ou compris entre 50% et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir de dépôt de la demande d’allocation.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH.

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Vous pouvez percevoir l’allocation en tant que Français, Européen ou étranger d’un autre pays, pour cela il faut :

  • résider en France,
  • ou être en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).
Ressources

Vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple, ne doivent pas dépasser un certain plafond, celui-ci va dépendre du nombre d’enfants que vous avez à charge.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2. Par exemple l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017.

La démarche d’AAH doit être réalisée au moyen d’un formulaire et les versements dépendent de votre situation.

Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
Le versement

La durée d’attribution va dépendre du taux d’incapacité :

  • Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% : l’AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans (sans aller au-delà de 20 ans) lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% (avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi) : l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

En cas d’incapacité de 50% à 79%, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80%, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Le montant maximum de l’allocation est fixé à 900 €  par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel  du 13 octobre 2019 qui modifie également en parallèle le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.

La démarche à suivre

Le formulaire CERFA n°13788 doit être envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception de votre département de résidence.

Cumul avec d’autres aides

L’AAH peut se cumuler :

  • avec le complément de ressources
  • avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces deux aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Bon à savoir
  • Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
  • La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois, en l’absence de réponse au-delà de ce délai, votre demande vaut rejet.
  • Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
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Entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande à la MDPH

AAH – Allocation aux Adultes Handicapés, RQTH – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, CMI – Carte Mobilité Inclusion… Vous avez des demandes liées à votre handicap à effectuer auprès de votre MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées  ?

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau formulaire de demande MDPH – Cerfa N°15692*01 – est entré en vigueur par arrêté en date du 5 mai 2017. Ce nouveau formulaire qui comporte 20 pages contient plusieurs rubriques portant sur :

  • l’identité du demandeur ;
  • la vie quotidienne ;
  • la scolarité ou la vie étudiante ;
  • la situation professionnelle ;
  • les demandes de droits ou de prestations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion…).

Enfin, ce formulaire comprend aussi un feuillet facultatif à l’attention de l’aidant familial qui peut y exprimer ses besoins.  Attention, même si ce formulaire comporte plusieurs parties, il n’est pas nécessaire de tout remplir. Il suffit de compléter uniquement les parties concernant votre situation.

À quoi ressemble le nouveau formulaire ?

Le nouveau formulaire comporte 20 pages. Il permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle, d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend également en considération les besoins du proche aidant. La personne n’est pas tenue de remplir et d’imprimer l’ensemble du formulaire, elle renseigne uniquement les parties qui concernent sa situation.

Dans cette nouvelle version, les questions ont été reformulées dans un langage simplifié pour assurer une meilleure compréhension des personnes.

Les anciens formulaires déposés à la MDPH après le 1er mai seront-ils acceptés ?

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne seront plus acceptés après le 1er mai 2019. Dans la pratique, certaines MDPH les toléreront encore les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Texte de référence | source LEGIFRANCE.fr

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Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux.

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de Carte Mobilité Inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) disparaissent.

  • Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
    • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
  • Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
    • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.
Contester les décisions liées au handicap prises par la CDAPH
  • Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

  • Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.

Contester les décisions liées à la perte d’autonomie et la CMI

Les voies de recours pour contester une décision d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement ou de CMI sont détaillées sur le portail pour les personnes âgées.

Qu’en est-il des contentieux en cours avant le 1er janvier 2019 ?

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

L’accompagnement des professionnels à la mise en œuvre de la réforme

La CNSA accompagne les professionnels des MDPH et des conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette réforme. Elle organise des sessions d’information avec la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la Justice) et a diffusé fin 2018 un kit d’accompagnement des MDPH composé des textes de loi, de fiches techniques, de modèles de notifications pour la bonne information des personnes handicapées et d’une foire aux questions.

Les textes de référence
source de l'info : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
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La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but d’attester votre situation d’handicap. Elle est accordée sous certaines conditions et permet de bénéficier de droits spécifiques. Depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Les différentes mentions

La CMI permet de bénéficier de droits spécifiques, notamment dans les transports, elle comporte certaines mentions qui vont dépendre de vos besoins.

Mention [Invalidité]

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Le CMI permet également de bénéficier :
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même, par exemple une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous conditions) ou pour vos proches, par exemple être considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit.
  • de différents avantages commerciaux accordés sous certaines conditions, par exemple dans les transports en commun de la RATP, SNCF ou Air France.
Mention  attribuée si vous :
  • avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
  • ou êtes invalide de 3ème catégorie

La mention « invalidité » peut être accompagnée d’une sous-mention :

  • besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné lors de vos déplacements ou cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale
Mention [Priorité pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet l’obtention d’une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Mention [Stationnement pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation dans le temps toutes les places de stationnement accessibles au public. Elle concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Mention  attribuée si vous êtes atteint d’un handicap
  • qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied
  • qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne lors de vos déplacements
Démarches à suivre

Pour formuler une demande de CMI, il est nécessaire de s’adresser auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH de votre département en leur fournissant les pièces suivantes :

  • un formulaire CERFA n°13788 accompagné d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (ou justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie si vous demandez la CMI avec mention « invalidité »
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un Etat hors de l’Espace économique européen…)

La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous convoquer afin d’évaluer votre capacité de déplacement.

Vous ne serez pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :

  • d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
  • ou de l’APA (avec un degré d’autonomie classé dans les groupes 1 ou 2)
Zoom

Votre département a la possibilité de mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l’occasion de votre demande d’APA. Il convient de se renseigner auprès de votre département afin de vérifier si vous entrez dans ce cas de figure.

Le Montant

Le coût de fabrication de la carte est pris en charge par le Conseil départemental. Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré ou hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Retrouver le détail des montants sur le site service-public.fr

Durée et utilisation

La CMI est accordée pour une une durée pouvant aller de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance.

Cependant, la CMI avec la mention « invalidité et stationnement » est accordée définitivement si pour percevez l’APA et que votre degré d’autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit être apposée en évidence à l’intérieur de votre véhicule, fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès l’instant où vous n’utilisez plus votre véhicule.

Si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention « priorité » ou « invalidité », elle vous sera délivrée en 2 exemplaires : un premier a apposer sur votre véhicule, un second à conserver.

Fabrication, vol, perte ou destruction de la CMI

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable. La demande de duplicata de CMI sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, après réception par l’Imprimerie Nationale.

D’autre part, avec ce même téléservice, si vous avez la CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées », vous aurez la possibilité, dans certains cas, de formuler une demande pour un second exemplaire (par exemple pour les parents séparés d’un enfant handicapé).

Fabrication

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI. Ces informations vous seront communiquées après réception de votre demande de CMI.

Vous pourrez demander un second exemplaire de CMI stationnement via le portail des bénéficiaires. Vos codes d’accès au portail vous seront communiqués après la réception de votre demande de CMI. Le second exemplaire de CMI stationnement est payant (9 euros) et est à votre charge.

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Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement remplace les cartes dites « macaron GIC »  (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 

Textes de référence
  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
  • Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite.
Conditions d’attribution

Cette carte est attribuée par le Préfet

  • à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres) ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
  • aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées.
Durée de validité de la carte

La carte peut être attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée de 1 à 10 ans.  Son renouvellement doit être formulé auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH de votre département. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes. Selon la situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire :