Archives de catégorie : droit

L’accès au télétravail total ou au chômage partiel est maintenu pour les salariés vulnérables

France Assos Santé et ses associations membres se félicitent de la prolongation de ce dispositif qui arrivait initialement à terme le 31 juillet 2022.

La loi de finance rectificative précise que « peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. 

En résumé
  • Cette mesure est d’application immédiate
  • Si vous étiez déjà bénéficiaire de ce dispositif en raison de votre vulnérabilité au Covid, vous pouvez rester en télétravail total ou en chômage partiel.
  • Les certificats d’isolement déjà établis restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles.
  • En l’état, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 maximum.

Les agents de la Fonction publique ont également vocation à bénéficier du maintien de ce dispositif en direction des travailleurs vulnérables en bénéficiant d’un régime d’autorisation spéciale d’absence (ASA).

Retrouvez les conditions les modalités et conditions du dispositif

Déconjugalisation de l’AAH : une avancée historique mais des délais trop éloignés

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés | AAH vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans le projet de loi « pouvoir d’achat ». Nos associations se réjouissent de cette avancée historique, mais restent insatisfaites de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine. Par ailleurs, cette mesure n’épuise pas à elle-seule le chantier de réforme nécessaire à l’indépendance financière des personnes handicapées.

La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une revendication de longue date qu’ont portée les personnes concernées et les associations à travers une mobilisation historique. Cette dernière a démontré un large consensus, dépassant les clivages politiques traditionnels et s’inscrivant dans un soutien considérable de la société civile. En 2021, une pétition de la plateforme du Sénat atteignait ainsi pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer l’examen de la proposition de loi déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourtant, le gouvernement n’a cessé de s’opposer à la déconjugalisation de l’AAH sous la précédente législature, et ce malgré un soutien unanime de cette mesure par les sénatrices et les sénateurs à la suite du travail de fond effectué par la commission des affaires sociales du Sénat. L’ancienne majorité est allée jusqu’à imposer un vote bloqué à l’Assemblée nationale afin d’empêcher l’adoption de la mesure en 2021. De même, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand, avait refusé de convoquer une commission mixte paritaire pour statuer sur la mesure, malgré la demande effectuée par 18 associations en novembre dernier.

La mobilisation unitaire des personnes concernées, des associations, et des parlementaires, a permis un revirement de la position du gouvernement et de la majorité présidentielle dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale. C’est une grande victoire pour les personnes concernées par cette allocation et les associations qui les représentent.

Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain, d’autant plus au regard du temps déjà perdu par les refus successifs du gouvernement sous la précédente législature. Nos associations poursuivent leur mobilisation auprès des sénatrices et sénateurs pour une mise en œuvre plus rapide.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer. Nous appelons à une concertation large des associations et personnes concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de la mesure, et les modalités du droit d’option. En particulier, nos associations seront vigilantes à ce que ce dernier repose sur des mécanismes ne créant aucun perdant, notamment pour les personnes devant renouveler leurs droits à l’AAH régulièrement.

Enfin, le vote de la déconjugalisation de l’AAH ne suffit pas à répondre à l’ensemble de nos attentes concernant l’évolution des ressources des personnes handicapées. Le montant de l’allocation ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté. En outre, sa revalorisation trimestrielle au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Nos associations défendront conjointement des amendements en ce sens dans la suite de la navette parlementaire du projet de loi « pouvoir d’achat » et resteront mobilisées tout au long du quinquennat dans la défense des droits, de la santé et de la dignité des personnes concernées par l’AAH.

Signataires :  Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss et Voir Ensemble

Rôle et mission du représentant des Usagers

Il vous est ici proposé de prendre connaissance du rôle et de la mission du Représentant des Usagers.

Dans les vidéos qui vous sont présentées, nous avons pris le parti d’exposer le rôle du Représentant des Usagers au sein de la Commission Des Usagers (CDU), celle-ci étant l’instance la plus emblématique en terme de représentation des RU. Il existe cependant d’autres instances où les Représentants Des Usagers exercent leurs missions.

C es différentes vidéo-témoignages ont pour objectif de répondre aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce qu’un Représentant des Usagers ?
  • Qu’appelle-t-on Commission Des Usagers (CDU) et quel est le rôle du Représentant des Usagers au sein de cette CDU ?
  • Comment les réclamations sont-elles traitées au sein de cette commission (CDU) ?
  • Qu’est-ce que la médiation en santé et comment  le Représentant des Usagers participe à ce dispositif ?
VIDÉO 1 : LE REPRÉSENTANT DES USAGERS, SA MISSION, SA POSTURE

Téléchargez la Fiche de Synthèse – Le Représentant des Usagers, sa mission, sa posture

VIDÉO 2 : LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

Téléchargez la Fiche de Synthèse – La Commission Des Usagers

VIDÉO 3 : LA PRATIQUE D’UN RU EN COMMISSION DES USAGERS (CDU)

VIDÉO 4 : LA GESTION DES RÉCLAMATIONS

Téléchargez la Fiche de Synthèse – La gestion des réclamations

VIDÉO 5 : LA GESTION DES RÉCLAMATIONS – LA PRATIQUE D’UN RU

VIDÉO 6 : LA MÉDIATION EN SANTÉ

Téléchargez la Fiche de Synthèse – La médiation en santé

VIDÉO 7 : LA MÉDIATION EN SANTÉ – LA PRATIQUE D’UN RU

Médicaments : la prise en charge évolue

Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu’il existe des génériques pouvant les remplacer changent au 1er janvier 2020, ainsi que l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La prescription

Si le médecin souhaite prescrire un médicament princeps (original) dont l’équivalent existe sous la forme d’un générique, il doit  obligatoirement préciser sur l’ordonnance la mention « non substituable » et la raison de sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien.

Trois situations médicales peuvent justifier ce refus et autoriser le recours à la mention « non substituable » :

  • MTE : lorsque le patient est stabilisé avec un médicament (restriction à certains principes actifs comme par exemple les antiépileptiques ou les immunosuppresseurs) ;
  • EFG : chez l’enfant de moins de 6 ans, lors qu’aucun médicament générique n’est adapté ;
  • CIF : si le patient présente une contre-indication formelle et démontrée à un excipient présent dans les médicaments génériques disponibles.
Le remboursement
  • Si vous acceptez le médicament générique, la prise en charge ne change pas : vous ne faites pas l’avance des frais et vous n’avez pas de reste à charge à payer.
  • Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable » justifiée par l’un des 3 critères, le pharmacien facturera le médicament princeps sur la base de remboursement de celui-ci et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l’avance des frais.
  • Si un vous refusez le médicament générique sans présenter d’ordonnance comportant une mention « non substituable » ou si cette mention n’est pas conforme, le pharmacien délivrera le médicament princeps mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d’assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament princeps délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.

Cette mesure ne s’applique pas aux médicaments sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

La mention « non substituable » et sa justification doivent apparaître sur l'ordonnance pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Textes de référence

Règles de dispensation et de substitution des médicaments génériques

ameli.fr a publié en novembre 2019, un article très constructif et informatif sur la dispensation et la substitution de médicaments génériques obéissent à des règles particulières.

Règles de substitution

Depuis 1999, les pharmaciens sont autorisés à substituer un médicament générique à celui prescrit, à condition que ce médicament soit dans le même groupe générique et que le médecin n’ait pas exclu cette possibilité par l’apposition de la mention manuscrite « non substituable » sur l’ordonnance.

Pour limiter le risque de confusion par le patient, le pharmacien doit indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament qu’il a substitué (voir l’Article L5125-23 sur le site legifrance.gouv.fr, modifié par la loi de renforcement de sécurité sanitaire du 29 décembre 2011)

Objectifs de substitution

Les pharmaciens sont encouragés à substituer les médicaments d’origine par des médicaments génériques et des objectifs sont fixés depuis 2006, dans le cadre de la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens. L’objectif de taux de substitution fixé par les pouvoirs publics est aujourd’hui de 86 %. En 2015, le taux moyen de substitution était de 82,8 %.

Répertoire des médicaments génériques

Le répertoire des médicaments génériques est un outil mis à la disposition des professionnels de santé. Il a pour objet de faciliter la prescription par le médecin et la substitution par le pharmacien en identifiant dans un même groupe le médicament d’origine et l’ensemble des médicaments génériques correspondants.

L’inscription par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) d’un médicament générique au sein du répertoire garantit le fait qu’il peut se substituer au médicament d’origine, dans les mêmes conditions d’efficacité, de sécurité d’emploi et de qualité.

Le répertoire contient tous les médicaments génériques autorisés par l’ANSM. Cependant, certains peuvent ne pas être commercialisés par les laboratoires détenteurs de l’AMM.

3 accès possibles :

  • Pour consulter la liste complète des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques (commercialisés ou non) > Répertoire Génériques sur le site ansm.sante.fr.
  • Pour effectuer une recherche complète sur un médicament commercialisé (générique ou non) > consultez la base de données publiques des médicaments avec 2 entrées possibles (par nom de médicament et par nom de substance active).

Dans la fiche info de chaque médicament faisant partie du répertoire, le paragraphe « Groupe(s) générique(s) » permet d’accéder à la liste des médicaments du groupe et à toutes les informations les concernant : résumé des caractéristiques du produit, notice d’information du patient, prix, service médical rendu…

Pour vérifier sur son smartphone si une molécule est inscrite ou non au répertoire des médicaments génériques, parmi 7 classes thérapeutiques, soit 220 molécules (élargies à 16 classes soit 285 molécules pour les prescriptions hospitalières délivrées en ville) : téléchargez gratuitement l’application E-mémo Génériques :