Archives de catégorie : droit

Les nouvelles modalités de recours contre les décisions des CDAPH

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ?

Vous pouvez faire un recours

Vous avez fait une demande d’aide à la MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées du département où vous habitez.

Vous avez reçu la notification de la MDPH. Votre notification est le courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse.

Le courrier dit que votre demande est refusée. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez faire un recours.

Quand vous faites un recours, vous demandez que votre dossier soit vu une deuxième fois auprès de la MDPH.

  • La MDPH va revoir une deuxième fois votre demande.
  • La MDPH peut changer sa décision.

La MDPH peut aussi ne pas changer sa décision.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la deuxième décision de la MDPH, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Attention, vous ne pouvez pas faire un recours directement auprès du tribunal, vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH.

Vous voulez faire un recours.

Vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH pour que votre demande soit vue une deuxième fois par la MDPH vous écrivez à la MDPH.

Une fois que vous avez eu la notification de la MDPH, vous avez 2 mois pour envoyer votre courrier demandant un recours.

Votre notification est le courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse. Dès que la MDPH reçoit votre demande de recours, elle vous envoie un accusé de réception de votre demande. Vous devez garder cet accusé de réception.

La MDPH a 2 mois pour répondre à votre demande de recours. Si la MDPH répond que vous n’avez toujours pas le droit à l’aide vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois ça veut dire que votre demande est refusée. Vérifiez auprès de la MDPH que votre demande est bien refusée en téléphonant ou en vous déplaçant.

Si votre demande est refusée, vous pouvez alors faire un recours
auprès du tribunal si vous pensez qu’il faut l’intervention d’un juge.

Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal si votre recours auprès de la MDPH n’a pas marché.

Pour faire un recours, il faut écrire un courrier au tribunal qui est l’endroit où travaillent des professionnels de la justice.

Après avoir reçu votre courrier, un juge va regarder votre demande de recours. Il peut prendre une décision différente de la décision de la MDPH …

source de l'info : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux.

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de Carte Mobilité Inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) disparaissent.

  • Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
    • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
  • Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
    • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Contester les décisions liées au handicap prises par la CDAPH

  • Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

  • Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.

Contester les décisions liées à la perte d’autonomie et la CMI

Les voies de recours pour contester une décision d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement ou de CMI sont détaillées sur le portail pour les personnes âgées.

Qu’en est-il des contentieux en cours avant le 1er janvier 2019 ?

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

L’accompagnement des professionnels à la mise en œuvre de la réforme

La CNSA accompagne les professionnels des MDPH et des conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette réforme. Elle organise des sessions d’information avec la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la Justice) et a diffusé fin 2018 un kit d’accompagnement des MDPH composé des textes de loi, de fiches techniques, de modèles de notifications pour la bonne information des personnes handicapées et d’une foire aux questions.

Vignette Crit’Air or not vignette ?

Déjà c’est quoi cette vignette ? Elle sert à quoi vraiment ?

Crit’Air ou certificat qualité de l’air est un document sécurisé délivré en France à partir des informations figurant sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, attestant de son niveau d’émissions de polluants sur la base de la norme européenne d’émission auquel il répond.

Élaboré par le Ministère de l’Environnement en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, c’est l’un des moyens de réduction de l’impact environnemental du transport routier. Il s’inscrit dans un dispositif français permettant d’identifier la contribution présumée des véhicules automobiles à la pollution de l’air. Il donne droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.

Il repose sur un autocollant coloré et sécurisé – vignette ou pastille – à poser sur la partie inférieure droite du pare-brise des véhicules ou à l’avant de celui-ci pour les véhicules sans pare-brise. Cette vignette permet de circuler dans des Zones de Circulation Restreintes – ZCR, les jours de pic de pollution de l’air dans les villes impactées.

Je suis détenteur de la carte européenne de stationnement d’handicap ou la CMI …

La question se pose pour nous. Nous avons interrogé le Ministère de la Transition Ecologique pour savoir si nous étions tenus d’avoir la vignette Crit’Air ayant une CMI (carte de stationnement). Voilà leur réponse :

Pour les véhicules qui y sont éligibles, quel que soit le pays d’immatriculation, le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :

- circuler et stationner dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités territoriales, comme à Paris ;
- circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée décidée par les préfets lors des pics de pollution.

Toutefois, les véhicules présentant la carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent circuler librement dans les deux cas, même si le véhicule n’est pas éligible au certificat qualité de l’air ou n’a pas la classe requise par les restrictions.

L’obligation d’apposition du certificat qualité de l’air dans les deux cas cités ci-dessus vise à faciliter les contrôles et à vous éviter, si la classe du certificat fait partie de celles autorisées à circuler, de vous faire arrêter par les agents chargés des contrôles.

Notons quand même que le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte dans son article 
Article 1 – Art. R.2213-1-0-1 stipule que l’accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si vous avez des remarques ou autres questions, ne pas hésitez à nous contacter via cette page.

sources : Wikipédia, Ministère de la Transition Écologique

 

SAFIR : une recherche publique sur les RIC, centrée le patient

Recherche SAFIR

Vous êtes atteint d’un rhumatisme inflammatoire chronique ? Participez dès aujourd’hui à la recherche SAFIR, indépendante et centrée sur les patients.

Aujourd’hui, il manque souvent à la recherche un aspect essentiel de la connaissance sur les rhumatismes inflammatoires chroniques : le ressenti des patients, la façon dont ils vivent leur maladie, dont leurs traitements améliorent ou affectent leur quotidien. Ces informations, seuls les personnes atteintes de ces maladies peuvent les partager.

La eCohorte SAFIR est donc un acte volontaire : c’est le patient lui-même qui s’y inclut. Elle va permettre le suivi en temps réel, pendant plusieurs années et sur plusieurs milliers de patients, des évolutions de ces pathologies et de leurs traitements. 

Plus les patients seront nombreux à raconter comment ils vivent leur maladie, plus les informations traitées seront alors pertinentes et utilisables et permettront d’aboutir à des résultats fiables.

Le programme SAFIR a été lancé le 27 novembre. Vous pouvez en savoir plus sur notre site internet. Et si vous êtes vous-même atteint d’un RIC, vous pourrez décider dès aujourd’hui d’y participer, pour contribuer aux avancées de la recherche sur la vie quotidienne des malades.

Devenez acteur d’une grande étude de santé publique en racontant votre vécu dans un cadre méthodologique rigoureux, allez sur http://recherche-safir.org/

http://recherche-safir.org/
http://recherche-safir.org/

Devenez acteur de la recherche sur votre maladie depuis chez vous !

L’APHP a lancé un projet de recherche scientifique nommé ComPaRe qui vise à faire avancer la recherche sur les maladies chroniques.

Ce sujet est important puisque aujourd’hui en France, environ 1/5 personne est atteinte d’au moins une maladie chronique. Pour développer les prises en charge de demain, les chercheurs ont besoin de l’expertise des patients :

  • « Comment sont-ils soignés ? »
  • « Qu’attendent-ils de leurs traitements ? »
  • « Comme s’adaptent-ils à leur quotidien ? »

Il s’agit d’une e-cohorte (cohorte en ligne) sur le site internet https://compare.aphp.fr/. Les participants répondent à des questionnaires en ligne sur leur(s) maladie(s) (environ un questionnaire par mois).

Comment participer à cette étude ?

L’inscription se fait directement sur le site de ComPaRe, dédié à l’étude et totalement sécurisé :  https://compare.aphp.fr/compare-web/#/register

Qui peut y participer ?

Toute personne de 18 ans ou plus ayant/étant :

  • Une ou plusieurs maladie(s) chronique(s)
  • Un accès à internet
  • Francophone (questionnaires en français)

Le site internet de ComPaRe est entièrement sécurisé.

Cette étude est entièrement financée par des fonds publics, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et Université Sorbonne Paris Cité. Elle ne reçoit aucun financement privé et elle n’est pas ouverte aux industriels de santé.

Pour toute information, vous pouvez contacter l’équipe ComPaRe à l’adresse suivante : information@cohorte-compare.fr

Vos données sont protégées et seront traitées de manière anonyme pour les analyses.

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