Voici quelques documents informatifs à télécharger ou à lire concernant nos droits ainsi que des livrets utiles pour nos démarches. Ceux-ci sont publiés par des organismes publiques.
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DROITS
Je souhaiterais avoir un avis sur le cas de voiture non autorisée
stationnant sur une place PMR. Après de nb appels à la Police municipale de ma commune pour signaler un camion garé moitié trottoir et complètement sur une place réservée, un agent vient de me contacter qu’il avait amendé le véhicule mais qu’il n’avait pas le droit de demander l’enlèvement dudit véhicule ?
Surprise j’ai appelé la fourrière pour des compléments sur ce sujet et rien n’interdit la demande d’enlèvement. Existe t’il des communes avec des règlements différents ? Avez vous les articles de lois concernés ?
En réponse à votre question concernant les procédures autorisées par la police municipale en cas de stationnement très gênant, nous vous informons que l'article R417-11 du Code de la route prévoit les mesures applicables en cas de stationnement très gênant. La police peut mettre un véhicule en fourrière dans ce cas : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006074228& idArticle=LEGIARTI000006842299
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Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) | lire l’article
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, etc.).
Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées sur cette page
date de publication : novembre 2015
ameli.fr | l’assurance maladie en ligne
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Qu’est-ce qu’une affection de longue durée ? Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ? en savoir + sur les ALD 30
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
La carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie | lire l’article
Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».
date de publication : janvier 2017
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé