nos Droits

Documents ou sites informatifs sur le sujet de nos droits, nos démarches. Toutes ces informations sont publiées par des organismes ministériels et publiques.

FAQ – Nos droits

Je souhaiterais avoir un avis sur le cas de voiture non autorisée
stationnant sur une place PMR.  Après de nb appels à la Police municipale de ma commune pour signaler un camion garé moitié trottoir et complètement sur une place réservée, un agent vient de me contacter qu’il avait amendé le véhicule mais qu’il n’avait pas le droit de demander l’enlèvement dudit véhicule ?

Surprise j’ai appelé la fourrière pour des compléments sur ce sujet et rien n’interdit la demande d’enlèvement. Existe t’il des communes avec des règlements différents ? Avez vous les articles de lois concernés ?

En réponse à votre question concernant les procédures autorisées par la police municipale en cas de stationnement très gênant, nous vous informons que l'article R417-11 du Code de la route prévoit les mesures applicables en cas de stationnement très gênant verificar isso. La police peut mettre un véhicule en fourrière dans ce cas :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299


[AMELI] Assurance Maladie

⊕ ameli.fr

L’assurance Maladie [AMELI] pour vous informer sur vos droits et démarches. Accédez à vos services en ligne : consultez vos remboursements, choisissez un professionnel de santé ou un établissement de soins, téléchargez un formulaire | lire la suite

  • Qu’est-ce qu’une affection de longue durée ?
  • Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?
  • ⊕ en savoir + sur les ALD 30

ANSM

⊕ ansm.sante.fr

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament [ANSM] et des produits de santé – créée en mai 2012 – est un établissement public français. Elle a pour mission principale d’évaluer les risques sanitaires présentés par les médicaments et produits de santé destinés à l’être humain | lire la suite

HAS

has-sante.fr

En France, la Haute Autorité de Santé [HAS] est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Sa vocation est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège | lire la suite

INSERM

⊕ inserm.fr

L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale [INSERM] est un établissement public à caractère scientifique et technologique français spécialisé dans la recherche médicale. L’institut est créé en 1964 par le décret 64-627 du 

| lire la suite


[MDPH] Maison Départementale des Personnes Handicapées

à consulter > les coordonnées des MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées [MDPH], créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion) | lire la suite


Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

⊕ social-sante.gouv.fr

La carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».


date de rédaction : 19/12/2020

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