nos Droits

SPONDYL ACTION_logo_400Voici quelques documents informatifs à télécharger ou à lire concernant nos droits ainsi que des livrets utiles pour nos démarches. Ceux-ci sont publiés par des organismes publiques.

Cliquez sur la catégorie de la FAQ pour visualiser les questions, les infos …

DROITS

Je souhaiterais avoir un avis sur le cas de voiture non autorisée
stationnant sur une place PMR.  Après de nb appels à la Police municipale de ma commune pour signaler un camion garé moitié trottoir et complètement sur une place réservée, un agent vient de me contacter qu’il avait amendé le véhicule mais qu’il n’avait pas le droit de demander l’enlèvement dudit véhicule ?

Surprise j’ai appelé la fourrière pour des compléments sur ce sujet et rien n’interdit la demande d’enlèvement. Existe t’il des communes avec des règlements différents ? Avez vous les articles de lois concernés ?

En réponse à votre question concernant les procédures autorisées par la police municipale en cas de stationnement très gênant, nous vous informons que l'article R417-11 du Code de la route prévoit les mesures applicables en cas de stationnement très gênant. La police peut mettre un véhicule en fourrière dans ce cas :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299

Load More

FAQ | accédez au formulaire pour poser votre question

social-sante.gouv.fr
social-sante.gouv.fr

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) | lire l’article

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, etc.).

Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées sur cette page

date de publication : novembre 2015


ameli.fr
ameli.fr

ameli.frl’assurance maladie en ligne

Informez-vous sur vos droits et démarches. Accédez à vos services en ligne : consultez vos remboursements, choisissez un professionnel de santé ou un établissement de soins, téléchargez un formulaire…

Qu’est-ce qu’une affection de longue durée ? Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ? en savoir + sur les ALD 30


social-sante.gouv.fr
social-sante.gouv.fr

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

La carte mobilité inclusion destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie | lire l’article

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

date de publication : janvier 2017


www.developpement-durable.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales

Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé

Haut