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Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux.

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de Carte Mobilité Inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) disparaissent.

  • Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
    • au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
  • Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser :
    • au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
    • au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

Contester les décisions liées au handicap prises par la CDAPH

  • Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.

La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.

  • Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif

Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.

Contester les décisions liées à la perte d’autonomie et la CMI

Les voies de recours pour contester une décision d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement ou de CMI sont détaillées sur le portail pour les personnes âgées.

Qu’en est-il des contentieux en cours avant le 1er janvier 2019 ?

Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l’état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.

L’accompagnement des professionnels à la mise en œuvre de la réforme

La CNSA accompagne les professionnels des MDPH et des conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette réforme. Elle organise des sessions d’information avec la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la Justice) et a diffusé fin 2018 un kit d’accompagnement des MDPH composé des textes de loi, de fiches techniques, de modèles de notifications pour la bonne information des personnes handicapées et d’une foire aux questions.

Vignette Crit’Air or not vignette ?

Déjà c’est quoi cette vignette ? Elle sert à quoi vraiment ?

Crit’Air ou certificat qualité de l’air est un document sécurisé délivré en France à partir des informations figurant sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, attestant de son niveau d’émissions de polluants sur la base de la norme européenne d’émission auquel il répond.

Élaboré par le Ministère de l’Environnement en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, c’est l’un des moyens de réduction de l’impact environnemental du transport routier. Il s’inscrit dans un dispositif français permettant d’identifier la contribution présumée des véhicules automobiles à la pollution de l’air. Il donne droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.

Il repose sur un autocollant coloré et sécurisé – vignette ou pastille – à poser sur la partie inférieure droite du pare-brise des véhicules ou à l’avant de celui-ci pour les véhicules sans pare-brise. Cette vignette permet de circuler dans des Zones de Circulation Restreintes – ZCR, les jours de pic de pollution de l’air dans les villes impactées.

Je suis détenteur de la carte européenne de stationnement d’handicap ou la CMI …

La question se pose pour nous. Nous avons interrogé le Ministère de la Transition Ecologique pour savoir si nous étions tenus d’avoir la vignette Crit’Air ayant une CMI (carte de stationnement). Voilà leur réponse :

Pour les véhicules qui y sont éligibles, quel que soit le pays d’immatriculation, le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :

- circuler et stationner dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités territoriales, comme à Paris ;
- circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée décidée par les préfets lors des pics de pollution.

Toutefois, les véhicules présentant la carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent circuler librement dans les deux cas, même si le véhicule n’est pas éligible au certificat qualité de l’air ou n’a pas la classe requise par les restrictions.

L’obligation d’apposition du certificat qualité de l’air dans les deux cas cités ci-dessus vise à faciliter les contrôles et à vous éviter, si la classe du certificat fait partie de celles autorisées à circuler, de vous faire arrêter par les agents chargés des contrôles.

Notons quand même que le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte dans son article 
Article 1 – Art. R.2213-1-0-1 stipule que l’accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si vous avez des remarques ou autres questions, ne pas hésitez à nous contacter via cette page.

sources : Wikipédia, Ministère de la Transition Écologique

 

SAFIR : une recherche publique sur les RIC, centrée le patient

Recherche SAFIR

Vous êtes atteint d’un rhumatisme inflammatoire chronique ? Participez dès aujourd’hui à la recherche SAFIR, indépendante et centrée sur les patients.

Aujourd’hui, il manque souvent à la recherche un aspect essentiel de la connaissance sur les rhumatismes inflammatoires chroniques : le ressenti des patients, la façon dont ils vivent leur maladie, dont leurs traitements améliorent ou affectent leur quotidien. Ces informations, seuls les personnes atteintes de ces maladies peuvent les partager.

La eCohorte SAFIR est donc un acte volontaire : c’est le patient lui-même qui s’y inclut. Elle va permettre le suivi en temps réel, pendant plusieurs années et sur plusieurs milliers de patients, des évolutions de ces pathologies et de leurs traitements. 

Plus les patients seront nombreux à raconter comment ils vivent leur maladie, plus les informations traitées seront alors pertinentes et utilisables et permettront d’aboutir à des résultats fiables.

Le programme SAFIR a été lancé le 27 novembre. Vous pouvez en savoir plus sur notre site internet. Et si vous êtes vous-même atteint d’un RIC, vous pourrez décider dès aujourd’hui d’y participer, pour contribuer aux avancées de la recherche sur la vie quotidienne des malades.

Devenez acteur d’une grande étude de santé publique en racontant votre vécu dans un cadre méthodologique rigoureux, allez sur http://recherche-safir.org/

http://recherche-safir.org/
http://recherche-safir.org/

Devenez acteur de la recherche sur votre maladie depuis chez vous !

L’APHP a lancé un projet de recherche scientifique nommé ComPaRe qui vise à faire avancer la recherche sur les maladies chroniques.

Ce sujet est important puisque aujourd’hui en France, environ 1/5 personne est atteinte d’au moins une maladie chronique. Pour développer les prises en charge de demain, les chercheurs ont besoin de l’expertise des patients :

  • « Comment sont-ils soignés ? »
  • « Qu’attendent-ils de leurs traitements ? »
  • « Comme s’adaptent-ils à leur quotidien ? »

Il s’agit d’une e-cohorte (cohorte en ligne) sur le site internet https://compare.aphp.fr/. Les participants répondent à des questionnaires en ligne sur leur(s) maladie(s) (environ un questionnaire par mois).

Comment participer à cette étude ?

L’inscription se fait directement sur le site de ComPaRe, dédié à l’étude et totalement sécurisé :  https://compare.aphp.fr/compare-web/#/register

Qui peut y participer ?

Toute personne de 18 ans ou plus ayant/étant :

  • Une ou plusieurs maladie(s) chronique(s)
  • Un accès à internet
  • Francophone (questionnaires en français)

Le site internet de ComPaRe est entièrement sécurisé.

Cette étude est entièrement financée par des fonds publics, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et Université Sorbonne Paris Cité. Elle ne reçoit aucun financement privé et elle n’est pas ouverte aux industriels de santé.

Pour toute information, vous pouvez contacter l’équipe ComPaRe à l’adresse suivante : information@cohorte-compare.fr

Vos données sont protégées et seront traitées de manière anonyme pour les analyses.

affiches :

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but d’attester votre situation d’handicap. Elle est accordée sous certaines conditions et permet de bénéficier de droits spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Les différentes mentions

La CMI permet de bénéficier de droits spécifiques, notamment dans les transports, elle comporte certaines mentions qui vont dépendre de vos besoins.

Mention [Invalidité]

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Le CMI permet également de bénéficier :

  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même, par exemple une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous conditions) ou pour vos proches, par exemple être considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit.
  • de différents avantages commerciaux accordés sous certaines conditions, par exemple dans les transports en commun de la RATP, SNCF ou Air France.

Mention  attribuée si vous :

  • avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
  • ou êtes invalide de 3ème catégorie

La mention « invalidité » peut être accompagnée d’une sous-mention :

  • besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné lors de vos déplacements ou cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale
Mention [Priorité pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet l’obtention d’une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Mention [Stationnement pour Personnes Handicapées]

Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation dans le temps toutes les places de stationnement accessibles au public. Elle concerne également la personne accompagnante lors de vos déplacements.

Mention  attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied
  • qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne lors de vos déplacements
Démarche à suivre

Pour formuler une demande de CMI, il est nécessaire de s’adresser auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH de votre département en leur fournissant les pièces suivantes :

  • un formulaire CERFA n°13788 accompagné d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (ou justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie si vous demandez la CMI avec mention « invalidité »
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un Etat hors de l’Espace économique européen…)

La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous convoquer afin d’évaluer votre capacité de déplacement.

Vous ne serez pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :

  • d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
  • ou de l’APA (avec un degré d’autonomie classé dans les groupes 1 ou 2)
Zoom

Votre département a la possibilité de mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l’occasion de votre demande d’APA. Il convient de se renseigner auprès de votre département afin de vérifier si vous entrez dans ce cas de figure.

Le Montant

Le coût de fabrication de la carte est pris en charge par le Conseil départemental. Le montant versé va dépendre de votre situation :

  • vous n’avez aucune ressource
  • vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • vous travaillez
  • vous êtes hospitalisé, incarcéré ou hébergé en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Retrouver le détail des montants sur le site service-public.fr

Durée et utilisation

La CMI est accordée pour une une durée pouvant aller de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance.

Cependant, la CMI avec la mention « invalidité et stationnement » est accordée définitivement si pour percevez l’APA et que votre degré d’autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit être apposée en évidence à l’intérieur de votre véhicule, fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès l’instant où vous n’utilisez plus votre véhicule.

Si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention « priorité » ou « invalidité », elle vous sera délivrée en 2 exemplaires : un premier a apposer sur votre véhicule, un second à conserver.

Fabrication, vol, perte ou destruction de la CMI

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable. La demande de duplicata de CMI sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, après réception par l’Imprimerie Nationale.

D’autre part, avec ce même téléservice, si vous avez la CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées », vous aurez la possibilité, dans certains cas, de formuler une demande pour un second exemplaire (par exemple pour les parents séparés d’un enfant handicapé).

Fabrication

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI. Ces informations vous seront communiquées après réception de votre demande de CMI.

2nd exemplaire de CMI stationnement

Vous pourrez demander un second exemplaire de CMI stationnement via le portail des bénéficiaires. Vos codes d’accès au portail vous seront communiqués après la réception de votre demande de CMI. Le second exemplaire de CMI stationnement est payant (9 euros) et est à votre charge.