Le ministère chargé de l’Autonomie et du Handicap a effectué une restitution suite à un tour de France des solutions, certaines mesures sont effectives à compter du 1er avril 2026

Moins de dossiers à constiturer pour les Enfants

Aujourd’hui, de nombreuses familles doivent faire des dossiers très régulièrement parce que les droits accordés ne le sont pas pour les mêmes durées, ce qui induit une surcharge administrative insupportable.

Désormais, les compléments et aménagements pourront correspondre sur les cycles scolaires (maternelle, primaire, collège, lycée) pour permettre d’harmoniser les durées d’attribution des droits et aménagements : un seul dossier pour tout le cycle !

Cette simplification évite aux familles de refaire une demande trop régulièrement, réduit la charge pour les MDPH, et apporte plus de lisibilité et de stabilité aux parents dans l’accompagnement de leur enfant. C’est une mesure de confiance et de bon sens, qui met l’intérêt de l’enfant et la réalité du quotidien au cœur des décisions.

Réduire le renouvellement des dossiers

Pour rendre les décisions plus lisibles, toutes les premières demandes de droits (AAH, PCH, carte mobilité inclusion,etc.) bénéficieront d’un règlement clair sur la date de début des droits, qui sera harmonisée au niveau national.

Cette date sera fixée de manière cohérente et transparente, pour éviter toute rupture ou incompréhension sur les droits ouverts.

• Tous vos droits commenceront en même temps ; ils auront un cycle de vie commun, ce qui facilitera les renouvellements et évitera les ruptures.
• Un décret viendra préciser les modalités concrètes de cette harmonisation. L’objectif est double : garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur département et renforcer la lisibilité des décisions des MDPH.

Garantir la continuité des droits

Pour les prestations qui ne bénéficient pas d’un dispositif d’avance, et si le dossier n’a pas été étudié avant la fin des droits, les versements des aides s’arrêtent.

Ce qui crée de l’angoisse et des difficultés financières pour les personnes. Ainsi, pour éviter toute rupture de droits, les versements se poursuivront si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler.

Les délais d’instructions ne suspendent plus les droits et les droits seront ajustés en fonction de la nouvelle décision – Un décret sera pris.

Allongement des durées d’attribution pour les adultes

Les durées d’attribution de certaines aides sont appelées à être allongées, avec le même objectif de stabilité des droits et pour éviter des démarches répétées.

• AAH : durée prolongée, moins de renouvellement
• RQTH : attribution allongée et simplifiée
• CMI : fin des ruptures entre deux dossiers

Formulaires simplifiés

Trois formats sont dorénavant en place en fonction de votre situation :

• Complet concerne la 1ere demande
• Simplifié dans le cas d’un renouvellement
• Allégé pour un droit unique comme la RQTH

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